1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre L-LevelUp, entreprise individuelle de Johann Corminboeuf, et toute personne faisant appel à ses prestations.
Elles s’appliquent notamment aux leçons de conduite, cours, formations, préparations aux examens, courses de contrôle, prestations TPP 121, forfaits, packs, promotions ainsi qu’à toute autre prestation proposée directement par L-LevelUp.
La réservation, l’achat ou l’utilisation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CG. Pour les personnes mineures, l’accord du représentant légal peut être requis lorsque la nature de l’engagement ou son montant le justifie.
Certaines prestations peuvent être réalisées en collaboration avec une auto-école, un organisme de formation ou un autre partenaire. Les conditions particulières du partenaire peuvent alors s’appliquer aux prestations qu’il fournit directement.
2. Prestations et organisation de la formation
L-LevelUp propose notamment des leçons de conduite, des préparations aux examens, des courses de contrôle, des formations et différentes prestations liées à l’apprentissage, au perfectionnement et à la sécurité de la conduite.
Le contenu de la formation est adapté, dans la mesure du possible, au niveau, aux besoins, à la progression et aux objectifs de chaque élève, ainsi qu’aux exigences légales applicables. Le moniteur détermine les exercices, les parcours et les méthodes pédagogiques qu’il estime appropriés pour favoriser la progression de l’élève.
Durée et contenu d’une leçon
Une leçon de conduite est prévue pour une durée d’environ 60 minutes, avec une tolérance de plus ou moins 5 minutes, notamment en fonction de la circulation, du lieu de rendez-vous, des conditions de conduite et du déroulement de la formation.
Une leçon constitue une séquence de formation complète et ne correspond pas exclusivement au temps durant lequel l’élève conduit le véhicule. Elle peut notamment comprendre l’accueil de l’élève, la définition des objectifs de la séance, un rappel des éléments travaillés lors des leçons précédentes, des explications théoriques, des démonstrations effectuées par le moniteur, des exercices pratiques, la conduite en circulation ainsi qu’un bilan de fin de leçon et la définition des objectifs à travailler par la suite.
La partie de conduite en circulation avec l’élève au volant est en principe d’au minimum 30 minutes par leçon. Cette durée peut exceptionnellement être réduite lorsque les besoins pédagogiques, les conditions de sécurité, l’état ou le comportement de l’élève, les conditions de circulation ou toute autre circonstance particulière le justifient.
Parcours et distance parcourue
La distance parcourue durant une leçon n’est pas contractuelle et aucun kilométrage minimal n’est garanti. Le parcours est choisi en fonction des objectifs pédagogiques de la leçon et non dans le but de parcourir une distance déterminée.
Pour favoriser l’apprentissage, la répétition et la création d’automatismes, une leçon peut volontairement se concentrer sur un secteur géographique restreint et nécessiter plusieurs passages successifs aux mêmes endroits.
À titre d’exemple, une leçon consacrée aux carrefours à sens giratoire peut comprendre plusieurs allers-retours entre différents giratoires afin de permettre à l’élève de répéter les contrôles, l’observation, les présélections, l’adaptation de la vitesse, les prises de décision, les trajectoires et les sorties.
De même, certains objectifs pédagogiques peuvent nécessiter des arrêts, des explications, des démonstrations ou la répétition d’un même exercice. Ces périodes font partie intégrante de la formation et de la durée de la leçon.
L’objectif d’une leçon est la progression pédagogique de l’élève et non la distance parcourue. La répartition du temps entre théorie, démonstrations, exercices et conduite peut donc varier d’une leçon à l’autre.
Progression et préparation à l’examen
Le nombre de leçons nécessaires ne peut pas être déterminé ou garanti à l’avance. Il dépend notamment des aptitudes de l’élève, de sa progression, de la fréquence des leçons, de son expérience préalable et de la pratique effectuée en dehors des leçons avec L-LevelUp.
L-LevelUp peut recommander des leçons ou exercices supplémentaires lorsqu’ils sont jugés nécessaires à la progression ou à la préparation de l’élève.
La présentation à un examen ne constitue en aucun cas une garantie de réussite. Lorsque le moniteur estime que le niveau de l’élève ne permet pas une présentation dans des conditions suffisantes de sécurité ou de préparation, il peut lui recommander de reporter l’examen.
L-LevelUp se réserve également le droit de refuser la mise à disposition de son véhicule pour un examen lorsque le moniteur estime que le niveau de conduite, le comportement de l’élève ou les conditions de sécurité ne permettent raisonnablement pas cette mise à disposition.
3. Réservation des leçons et rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être convenus notamment oralement, par téléphone, WhatsApp, messagerie, courrier électronique, via le site internet ou au moyen d’un système de réservation mis à disposition par L-LevelUp.
Une demande effectuée par l’intermédiaire d’un calendrier ou d’un formulaire en ligne n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après confirmation lorsque le système prévoit une validation préalable.
L’élève est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.
Les horaires et lieux de rendez-vous sont convenus entre L-LevelUp et l’élève. Selon l’organisation de la journée, L-LevelUp peut proposer un autre lieu ou horaire.
L-LevelUp peut exceptionnellement modifier un rendez-vous en raison notamment d’une maladie, d’un problème technique, des conditions météorologiques, de la circulation, d’un impératif professionnel ou de toute autre circonstance empêchant raisonnablement la prestation.
Dans ce cas, un nouveau rendez-vous est proposé sans frais supplémentaires pour l’élève.
4. Annulation, retard et absence
Toute annulation ou demande de déplacement d’une leçon doit être communiquée au minimum 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
Une leçon annulée moins de 24 heures à l’avance ou une absence sans avertissement peut être facturée intégralement ou déduite d’un forfait.
L-LevelUp peut exceptionnellement renoncer à la facturation lorsque l’annulation tardive résulte d’un événement sérieux, imprévisible et indépendant de la volonté de l’élève.
En cas de retard de l’élève, la leçon se termine en principe à l’heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Le temps perdu en raison du retard de l’élève n’est pas compensé.
En cas de retard imputable à L-LevelUp, le temps manquant est, dans la mesure du possible, compensé ou crédité.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués à l’élève ou publiés par L-LevelUp au moment de la réservation ou de l’achat.
Les prestations peuvent être réglées selon les moyens de paiement proposés par L-LevelUp, notamment par TWINT, espèces, virement bancaire ou facture.
Lorsque le paiement sur facture ou en plusieurs fois est accepté, les montants doivent être acquittés aux échéances indiquées.
En cas de retard de paiement, L-LevelUp peut envoyer des rappels, suspendre les prestations futures et refuser de nouvelles réservations jusqu’au règlement des sommes dues.
Les éventuels frais de rappel ou de recouvrement raisonnablement occasionnés par le retard peuvent être mis à la charge du débiteur dans les limites admises par le droit suisse.
6. Forfaits, packs, promotions et offres spéciales
L-LevelUp peut proposer des forfaits, packs, promotions, rabais, bons d’achat ou offres temporaires. Les conditions, prix, prestations comprises et éventuelles restrictions annoncées au moment de l’achat font partie intégrante de l’offre.
Sauf indication contraire, les promotions, rabais et autres avantages ne sont pas cumulables entre eux.
Utilisation auprès de L-LevelUp
Les forfaits, packs, promotions, rabais et autres avantages vendus ou accordés par L-LevelUp sont valables exclusivement auprès de L-LevelUp. Ils ne peuvent pas être utilisés ou exigés auprès d’une autre auto-école, d’un autre moniteur ou d’un partenaire, y compris lorsque L-LevelUp collabore avec celui-ci.
Inversement, les offres, forfaits, rabais ou promotions proposés par une entreprise partenaire ne sont pas automatiquement applicables aux prestations fournies ou facturées par L-LevelUp, sauf accord spécifique entre L-LevelUp et le partenaire concerné.
Les bons d’achat émis par l’Auto-école Trafic sont valables auprès de L-LevelUp, conformément à leur valeur ainsi qu’aux éventuelles conditions d’utilisation indiquées sur ceux-ci.
Première leçon et essai avant l’achat d’un forfait
L’achat d’un forfait ou d’un pack peut être précédé d’une première leçon sans engagement d’achat du forfait.
Cette première leçon permet notamment à l’élève de découvrir le fonctionnement de L-LevelUp, son approche pédagogique et de déterminer s’il souhaite poursuivre sa formation.
À l’issue de cette première leçon, l’élève reste libre de poursuivre sa formation au tarif individuel ou d’opter pour l’un des forfaits proposés par L-LevelUp.
Si l’élève décide d’acheter un forfait à l’issue de cette première leçon, la leçon qui vient d’être effectuée peut être intégrée au forfait choisi, pour autant que l’achat ou l’accord concernant le forfait intervienne à la fin de cette leçon. La première leçon est alors comptabilisée comme la première leçon consommée du forfait.
En l’absence d’achat d’un forfait, la première leçon est facturée au tarif individuel applicable.
Tarif préférentiel après le forfait de 15 leçons
À l’épuisement d’un forfait de 15 leçons, l’élève peut poursuivre la même formation en achetant des leçons individuelles avec un rabais de 5,3 % sur le tarif individuel en vigueur.
Ce rabais est accordé jusqu’à la réussite de l’examen pratique ou jusqu’à la fin de la formation concernée.
Ce rabais porte uniquement sur les leçons de conduite individuelles. Il ne s’applique pas aux autres prestations ou frais, notamment à l’accompagnement à l’examen, à la mise à disposition du véhicule pour l’examen, aux cours, aux taxes administratives ou à toute autre prestation particulière.
Les promotions, offres spéciales, bons d’achat ou autres avantages commerciaux ne sont pas cumulables avec ce rabais, sauf accord de L-LevelUp.
Conditions particulières des offres
Certaines promotions ou offres spéciales peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment une période de validité, un nombre limité de bénéficiaires, une prestation déterminée ou des modalités spécifiques de paiement.
Ces conditions sont communiquées lors de l’offre et complètent les présentes CG.
Les prestations offertes gratuitement dans le cadre d’une promotion, les bonus, cadeaux ou autres avantages commerciaux ne peuvent pas être convertis en espèces ni donner lieu à un remboursement, sauf accord contraire de L-LevelUp ou disposition légale impérative.
7. Validité et utilisation des prestations achetées
Les prestations comprises dans un forfait, un pack, un bon d’achat ou toute autre offre prépayée sont utilisées au fur et à mesure de leur réalisation et sont déduites du solde disponible.
Durée de validité des forfaits et packs
Les forfaits et packs achetés auprès de L-LevelUp sont valables pendant une durée de 24 mois à compter de leur date d’achat.
L’élève est responsable d’organiser et de planifier ses rendez-vous suffisamment tôt afin de pouvoir utiliser les prestations comprises dans son forfait pendant cette période. L-LevelUp ne peut garantir la disponibilité de jours, d’horaires ou d’un nombre déterminé de leçons sur une période donnée, notamment lorsque les demandes sont effectuées tardivement.
En cas de circonstances particulières dûment justifiées empêchant ou compliquant significativement l’utilisation du forfait pendant sa période de validité, L-LevelUp peut accorder une prolongation. Il peut notamment s’agir d’un cas de force majeure, d’une incapacité prolongée, d’une interruption justifiée de la formation ou d’une situation liée à la validité du permis d’élève conducteur.
Une telle prolongation n’est pas automatique et doit être convenue avec L-LevelUp. Sauf accord exceptionnel, la durée totale de validité d’un forfait, prolongations comprises, ne peut pas dépasser 48 mois à compter de sa date d’achat.
Utilisation des prestations
Les prestations comprises dans un forfait sont personnelles, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 concernant les forfaits offerts et leur éventuel transfert.
L’achat d’un forfait ne garantit pas un nombre déterminé de rendez-vous par semaine ou par mois. Les réservations restent soumises aux disponibilités de L-LevelUp et sont convenues avec l’élève.
Une interruption prolongée de la formation peut nécessiter une réévaluation du niveau de conduite lors de la reprise. Les éventuelles leçons nécessaires pour retrouver le niveau précédemment acquis sont considérées comme des leçons ordinaires et sont déduites du forfait ou facturées selon les conditions applicables.
Expiration du forfait
À l’expiration de la période de validité, les prestations non utilisées ne sont en principe plus utilisables, sauf prolongation préalablement accordée par L-LevelUp ou disposition légale impérative contraire.
L’expiration d’un forfait ne donne en principe pas droit au remboursement des prestations qui n’ont pas été utilisées lorsque l’élève avait la possibilité de les planifier pendant la période de validité. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.
8. Transfert, cession et remboursement
Un forfait, pack, bon ou autre prestation peut être acheté afin d’être offert à une autre personne. Le bénéficiaire doit être désigné au plus tard lors du début de l’utilisation de la prestation.
Une fois l’utilisation d’un forfait ou d’un pack commencée par son bénéficiaire, celui-ci devient en principe personnel et non transférable.
L-LevelUp peut toutefois autoriser exceptionnellement un transfert à une autre personne lorsque des circonstances particulières le justifient. Une telle dérogation nécessite l’accord préalable de L-LevelUp.
Les prestations déjà effectuées ne sont pas remboursables.
En cas d’interruption définitive d’un forfait avant son utilisation complète, une éventuelle demande de remboursement du solde est examinée en fonction des circonstances.
Lorsque le prix du forfait comprenait un rabais lié à l’achat d’un ensemble de prestations, L-LevelUp peut recalculer les prestations déjà consommées au tarif individuel applicable au moment de l’achat. Seul l’éventuel solde restant après ce recalcul peut faire l’objet d’un remboursement.
Les promotions, prestations offertes, cadeaux, bonus ou autres avantages gratuits ne donnent en principe droit à aucune contre-valeur en espèces.
Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.
9. Examens de conduite et prestations liées aux examens
L’inscription à un examen, son organisation et son déroulement dépendent notamment des autorités compétentes et ne relèvent pas exclusivement de L-LevelUp.
L-LevelUp ne garantit ni l’obtention d’une date d’examen particulière ni la réussite de l’examen.
Lorsque L-LevelUp met un véhicule à disposition ou accompagne l’élève à un examen, les tarifs et conditions communiqués pour cette prestation s’appliquent.
L’élève doit s’assurer qu’il remplit les conditions légales nécessaires à l’examen et qu’il dispose des documents exigés.
Les taxes ou frais facturés directement par les autorités ne sont pas compris dans les prestations de L-LevelUp, sauf indication expresse contraire.
En cas d’annulation ou de déplacement d’un examen par l’autorité, L-LevelUp ne répond pas des frais ou conséquences qui ne lui sont pas imputables.
Si un élève renonce tardivement à un examen ou ne s’y présente pas, les frais engagés et le temps réservé par L-LevelUp peuvent rester dus.
10. Obligations de l’élève et aptitude à la conduite
L’élève doit respecter les instructions du moniteur ainsi que les dispositions de la législation suisse sur la circulation routière.
Il doit être en possession des documents et autorisations nécessaires à la prestation concernée, notamment d’un permis d’élève conducteur valable lorsque celui-ci est requis.
Aptitude et capacité à conduire
Conformément notamment à l’art. 14 LCR, l’élève doit disposer des aptitudes physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité.
En vertu de l’art. 31 al. 2 LCR et de l’art. 2 OCR, toute personne qui n’est pas en capacité de conduire notamment en raison de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments, du surmenage ou pour toute autre raison doit s’abstenir de conduire.
Lors des courses d’apprentissage et d’exercice, les dispositions particulières relatives à l’alcool prévues notamment par l’art. 2a OCR sont applicables.
L’élève est responsable de s’assurer qu’il est en état de conduire et doit informer L-LevelUp de toute circonstance susceptible d’affecter sa capacité ou son aptitude à conduire en toute sécurité.
Restrictions figurant sur le permis
L’élève doit respecter toutes les restrictions, conditions et obligations inscrites sur son permis d’élève conducteur ou son permis de conduire.
À titre d’exemple, lorsqu’une correction de la vue est prescrite par le permis (code 01 et sous-codes correspondants, notamment 01.01 pour les lunettes), l’élève doit utiliser le moyen de correction prescrit pendant toute la durée de la conduite.
Il appartient à l’élève de se présenter à la leçon avec les équipements, corrections ou dispositifs imposés par son permis.
Refus ou interruption d’une leçon
Lorsque le moniteur constate ou a des raisons sérieuses de considérer que l’élève ne remplit pas les conditions légales ou de sécurité nécessaires à la conduite, notamment en raison de son état physique ou psychique, de fatigue, d’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou du non-respect d’une restriction figurant sur son permis, L-LevelUp peut refuser de commencer la leçon, interrompre celle-ci ou refuser de mettre un véhicule à disposition.
Lorsque cette situation est imputable à l’élève, la prestation peut rester due ou être déduite du forfait.
L’élève doit également adopter un comportement respectueux envers le moniteur, les autres participants, les partenaires et les tiers.
11. Véhicules, assurance et responsabilité
Les véhicules utilisés pour les prestations sont assurés conformément aux exigences légales applicables.
L’élève doit respecter les consignes concernant l’utilisation du véhicule et signaler immédiatement tout incident, dommage ou anomalie dont il a connaissance.
La responsabilité de L-LevelUp est régie par le droit suisse.
L-LevelUp ne répond pas des dommages résultant d’informations incorrectes fournies par l’élève, du non-respect des instructions données, d’un comportement intentionnel ou gravement négligent de l’élève, ni des événements qui échappent raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.
Les objets personnels laissés ou oubliés dans un véhicule restent sous la responsabilité de leur propriétaire, dans les limites prévues par la loi.
12. Collaboration avec des partenaires et autres auto-écoles
L-LevelUp exerce son activité de manière indépendante et peut collaborer avec d’autres auto-écoles, moniteurs, centres de formation ou prestataires afin de proposer certaines catégories de permis, formations ou prestations complémentaires.
Une collaboration ne signifie pas que L-LevelUp et le partenaire constituent une même entreprise.
Lorsque la prestation est directement fournie et facturée par L-LevelUp, les présentes CG s’appliquent.
Lorsqu’une prestation est directement fournie ou facturée par un partenaire, les conditions contractuelles de ce partenaire peuvent s’appliquer à cette prestation.
Les prix, promotions, forfaits, avoirs et conditions commerciales de L-LevelUp et de ses partenaires restent distincts sauf accord exprès contraire.
13. Cours et prestations collectives
L-LevelUp peut organiser ou proposer des cours collectifs, notamment des cours de sensibilisation, de théorie, de législation ou d’autres formations.
L’organisation d’un cours peut être soumise à un nombre minimal ou maximal de participants.
L-LevelUp se réserve le droit de déplacer ou d’annuler un cours lorsque le nombre de participants est insuffisant ou lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche son déroulement normal.
En cas d’annulation du cours par L-LevelUp, les montants versés pour la prestation annulée sont reportés sur une nouvelle date ou remboursés si aucune solution appropriée n’est proposée.
L’élève est responsable de sa ponctualité et du respect des éventuelles exigences légales de présence.
Lorsque la réglementation impose une présence complète, un retard ou une absence peut empêcher la validation du cours sans que L-LevelUp puisse garantir son remplacement gratuit.
14. Protection des données et communications
L-LevelUp traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des élèves, des réservations, de la facturation, des paiements, des formations et des communications conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données.
Les données peuvent notamment comprendre les coordonnées, les informations nécessaires à la formation, les informations de réservation ainsi que les données administratives ou de paiement.
Certaines données peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une prestation, à l'utilisation des outils informatiques du site, au traitement d’un paiement ou au respect d’une obligation légale.
L-LevelUp peut communiquer avec ses élèves notamment par téléphone, SMS, courrier électronique, WhatsApp ou par l’intermédiaire des outils proposés sur son site internet dans le cadre de la relation contractuelle et de l’organisation de la formation.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
15. Modification des prestations, tarifs et conditions générales
L-LevelUp peut modifier ses prestations, tarifs, offres et présentes conditions générales lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de l’évolution de son activité, de ses coûts, de ses partenariats ou de la législation.
Les nouveaux tarifs s’appliquent en principe aux prestations achetées ou réservées après leur entrée en vigueur.
Les forfaits et prestations déjà payés restent soumis aux conditions convenues lors de leur achat, sous réserve d’un changement légal impératif ou d’un accord différent avec le client.
La version des conditions générales publiée sur le site internet indique sa date de mise à jour.
Les modifications importantes affectant une relation contractuelle en cours sont communiquées de manière appropriée lorsque cela est nécessaire.
16. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre L-LevelUp et ses clients sont soumis au droit suisse.
Les parties s’efforcent, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable tout différend pouvant résulter de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution de leurs relations contractuelles.
À défaut d’accord amiable, le for juridique est déterminé conformément aux dispositions impératives du droit suisse, notamment aux règles applicables en matière de contrats conclus avec des consommateurs. L-LevelUp ne limite pas les droits dont le client bénéficie en vertu d’un for impératif prévu par la loi.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées totalement ou partiellement nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions demeurent valables. La disposition concernée sera, dans la mesure permise par le droit suisse, remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher autant que possible de son objectif initial.
En cas de divergence entre les présentes conditions générales et une disposition impérative du droit suisse, la disposition légale impérative prévaut.
La version des conditions générales applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de l’achat de la prestation, sous réserve des modifications imposées par la législation.
L-LevelUp – Johann Corminboeuf
Entreprise individuelle
Canton de Fribourg – Suisse
www.l-levelup.ch
Conditions générales
L-LevelUp – Auto-école